27 octobre 2011

Je suis intervenu Mardi en séance ordinaire sur l’affaire DEXIA

Voici le texte de mon intervention:

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord de l’accord auquel est parvenue la Commission Mixte Paritaire. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu’à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre la Caisse des dépôts, à hauteur de 35 %, et la Banque postale, à hauteur de 65 %, dans un nouvel établissement. Comme je l’ai dit dès le premier jour, la vertu de la crise, c’est qu’avec la faillite du système bancaire, en l’occurrence du prêt aux collectivités, on assiste au retour de la banque publique.

J’ai rappelé certaines dates funestes. En 1987, M. Balladur étant ministre de l’économie et des finances, c’est la fin de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales. En 1996, encore sous M. Balladur, cette fois Premier ministre, c’est la création du nouvel établissement. J’ai rappelé aussi que les responsabilités dans les dérives du système étaient collectives. Ce texte est une manière de revenir au système originel.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c’est que toutes nos inquiétudes ne sont pas dissipées après la CMP.

Pour ma part, je suis en désaccord avec Charles-Amédée de Courson sur la question de la deuxième garantie, pas celle sur les plus de 90 milliards, dont 35 % seront pris en charge, mais la garantie prévue au II de l’article 4, accordée pour un encours d’actifs de 10 milliards. Je rappelle qu’il s’agit de prêts réputés peu sûrs et que la contre-garantie de l’État est apportée jusqu’à 70 %, avec une franchise de 500 millions. Quand M. de Courson demande que les collectivités soient sanctionnées, il oublie que le système mis en place n’est pas, pour le moins, un appel à ne pas payer. En tant que représentant de l’Assemblée à la Caisse des dépôts avec Michel Bouvard et Arlette Grosskost, je suis bien placé pour souligner que nous devons être protecteurs de ses intérêts patrimoniaux.

Nous avons demandé à M. le ministre de s’assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu’au plus tard en 2020, on regardera ce qu’il convient de faire pour ne pas mettre en péril cet établissement public. Je n’ai pas la mémoire courte, et je me souviens que M. Balladur et un grand nombre de libéraux ici encore représentés avaient voulu le privatiser.

Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l’a montré en 2008 quand l’État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd’hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque.

Je voudrais finir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en appelant votre attention sur deux points.

Premièrement, je le dis avec solennité parce que nous devrons faire attention à cela dans la période à venir : les banques ont prêté aux collectivités pendant longtemps à des taux beaucoup trop bas, parce qu’elles voulaient des parts de marché et les garder. J’ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu’il a dit à ce sujet, mais j’ai beau être président de l’institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d’ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produits assez dangereux parce qu’ils ne gagnaient pas d’argent les premières années. Quand vous prêtez à 0,75 %, à 1,25 % ou à 1,22 % aux collectivités pendant des années, vous ne pouvez pas gagner d’argent. Il faut faire attention à éviter un dispositif qui inciterait les banques à inventer des produits hyperdangereux, qui reviendraient aux intéressés en boomerang comme on s’en aperçoit aujourd’hui avec un certain nombre de produits structurés.

Deuxièmement, il faut faire très attention dans la période à venir au modèle économique bancaire que nous voulons, et cela vaut pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour un autre gouvernement demain. L’idée de Dexia d’aller se financer au jour le jour sur les marchés a été une erreur. Il faut revenir au principe de la banque domestique : récolter des dépôts et les transformer en prêts, certes en gagnant de l’argent parce qu’il faut en gagner quand on est banquier,mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C’est essentiel. Le dispositif en cause, issu d’un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s’appelaient le Crédit communal de Belgique. C’est en France que le dispositif consistait à se financer au jour le jour sur les marchés. Quand la conjoncture était bonne, on avait bien entendu l’argent pour presque rien ; mais quand elle s’est inversée, ce modèle économique est apparu terrifiant, et il a abouti à la catastrophe que nous sommes en train d’essayer de juguler. À cet effet, nous inventons un dispositif transitoire – payer les dettes du passé, et ce sera à la charge de l’ensemble de la collectivité nationale – et un nouveau véhicule liant la Banque postale et la Caisse des dépôts.

Voilà ce que nous devons garder en mémoire pour éclairer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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