L’Assemblée nationale a réparti ses membres entre huit commissions permanentes. Le travail effectué en leur sein permet à chacune d’elles de préparer celui de l’ensemble de l’Assemblée. Les textes de loi par exemple, sont d’abord examinés par la commission concernée avant d’être débattus dans l’Hémicycle.
Depuis 1981, je suis membre de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je m’y investis plus particulièrement sur les sujets qui se trouvent à la croisée de mes autres thèmes de prédilection et qui sont : la Décentralisation, l’économie mixte et le développement économique. Je travaille ainsi beaucoup sur la fiscalité locale mais aussi sur la participation et sur le financement des entreprises.
Vous retrouverez ici mes dernières interventions relatives à la Commission des finances.
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Mon amendement sur la péréquation en faveur des petites villes a été adopté
J' ai plaidé à l’Assemblée Nationale pour une vraie péréquation intercommunale fondée sur les principes d’équité et de justice. J'ai défendu au travers de 9 amendements, les petites et moyennes villes contre la stratification démographique mise en place par le gouvernement. Cette stratification aboutit en effet à faire contribuer les petites et moyennes villes dont le potentiel financier moyen par habitant est le plus faible de France. Je connais bien le dossier, puisque j'étais, comme vous le savez, co-rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale sur la péréquation intercommunale. J'ai montré chiffres et exemples à l’appui le caractère contre-péréquateur de la réforme. Apres débat âpre et animé, j'ai finalement obtenu que soit reconnue une strate appropriée de 2500 à 10000 habitants. Ce nouveau dispositif présente l’avantage de tenir compte des charges de centralité que ces communes doivent assumer pour l’ensemble du monde rural en augmentant le potentiel financier agrégé de référence auquel elles seront comparées. Bien entendu il aurait été préférable qu’un vrai système péréquateur soit mis en place.
J’ai alerté le gouvernement hier sur la situation des collectivités lors de la discussion de la loi de finances 2012
vous pouvez visionner mon intervention en cliquant sur le lien ci-dessous:
gel des dotations réforme de la taxe professionnelle et péréquation
Projet de Loi de Finances Rectificative 2011, Projet de Loi de Finances 2012
Je suis intervenu aujourd'hui en commission des finances sur le troisième projet de loi de finances rectificatives de 2011, concernant les garanties que l'Etat doit apporter à DEXIA.
J'interviendrais demain en discussion générale sur le Projet de loi finances 2012.
A suivre sur LCP...
Péréquation intercommunale: les risques du scenario gouvernemental!
Etant données les inégalités criantes entre communes sur le territoire français, une péréquation horizontale s'imposait pour les limiter. Ce dont le gouvernement lui même convenait!
Une comparaison entre les niveaux de collectivités démontre ainsi que les plus forts écarts se situent au sein du bloc communal. Ces écarts de richesse atteignent un rapport de 1 pour 2 parmi les régions, en ressources fiscales ; 1 pour 7 parmi les départements, en ressources fiscales et dépassent 1 pour 1000 pour les communes.
En 2011, la péréquation intercommunale a été reportée à 2012, afin de se donner une année de réflexion supplémentaire sur sa mise en oeuvre. Les modalités de prélèvement et de redistribution ont ainsi été renvoyées au Projet de Loi de Finances pour 2012.
M Laffineur (Député UMP à l'époque) et moi même (Député PS) avons été chargés d'un rapport d'information à la commission des finances de l'Assemblée Nationale sur ces questions.
Nous avons commencé par définir l'assiette fiscale sur laquelle devait reposer le dispositif.
Ainsi nous avons posé un potentiel financier agrégé (PFiA) qui serait déterminé comme la somme des bases brutes de certaines impositions 1 locales multipliées par le taux moyen national.
En moyenne, les communes de moins de 10000 habitants ont un potentiel financier agrégé moitié moindre que les communes de plus de 200000 habitants, selon la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'intérieur).
Pourtant, ce sont ces toutes petites villes qui devront verser le plus lourd tribut dans le projet de loi de finances du gouvernement, 8 euros 40 en moyenne par habitant contre 6euros 20 pour les très grandes villes (de plus de 200000 habitants), soit 35% de plus pour des villes deux fois moins riches!!! Toutes les villes en dessous de 200000 habitants auront une contribution moyenne par habitants plus importante que celles préconisées par notre rapport afin de réduire de 40 cents seulement celle des grandes villes. Ainsi au lieu de réduire les inégalités, comme il le promet, le gouvernement les accroît. Comment? Grâce à la mise en place de strates de population . Ainsi les petites villes doivent payer en fonction de leur écart par rapport à la moyenne des petites villes, et les grandes de leur écart à la moyenne des grandes.
Au contraire, la proposition de notre rapport se fondait sur la moyenne nationale sans strate de population, privilégiant l'égalité de traitement devant l'impôt et la simplicité de mise en oeuvre.
Enfin, pour la redistribution du fonds de péréquation, le gouvernement a encore prévu de verser la moitié du fonds par strates de population, afin d'assurer aux grandes villes riches d'en bénéficier. Les grandes villes récupéreront ainsi ce qu'elles auront versé!
Notre rapport, bien sur, une fois encore, privilégiait la justice: une redistribution par rapport à la moyenne nationale, seule à même de réduire les inégalités!
Souhaitons que les élus qui auront à voter la loi de finances opterons pour un scénario équilibré. .
- 1la taxe d’habitation, les taxes foncières,CFE, CVAE, IFER, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales, le prélèvement sur les jeux de casino, la taxe sur les remontées mécaniques, la surtaxe sur les eaux minérales, la redevance communale sur les mines,la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales,la part « compensation » de la dotation forfaitaire, pour les communes, et la dotation de compensation, pour les EPCI, de la suppression de la part salaires. dotation forfaitaire.
Mon intervention en faveur de l’aide aux PME à l’exportation en Commission des Finances aujourd’hui à l’Assemblée Nationale:
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo: (commission des finances 13 Septembre 2011)
commission des finances PME Export
J’ai assisté ce matin à l’audition de M. Baroin à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Le gouvernement maintient au moment du projet de loi finances rectificative, une politique budgétaire catastrophique :
Peu sincère, le projet de loi de finance rectificative 2011 omet soigneusement la prise en compte des frais de défense lié à nos engagements militaires, ainsi que ceux liés à la sécheresse. Avec mes camarades députés socialistes nous avons du déposer une lettre de recours auprès du conseil constitutionnel et nous nous apprêtons à déposer des amendements au PLFR.
Alors que le pays n'est toujours pas sorti véritablement de la récession, le gouvernement entame une politique d'austérité qui vise à faire payer la facture par les plus pauvres, alors même qu'il offre généreusement 2 milliards d'euros de réduction d'impôt sur les fortunes, aux plus riches. Il prétend par là les indemniser de la suppression du bouclier fiscal qui n'interviendra qu'en 2014 et ne comptait que pour 750 millions d'euros.
Enfin, les 50% de niches fiscales dénoncées par Bercy comme inefficaces sont maintenues, peut être par clientelisme, ou par peur des chiens qui en sortiraient? On prive ainsi l'Etat (donc les contribuables) de 54 milliards d'euros (3% de PIB), alors même que nos déficits et notre dette atteignent des niveaux jamais égalés dans un contexte de défiance des marchés financiers.
A tout cela, la réponse de M. Baroin est simplement : inintéressante. C'est une politique injuste, inefficace et dangereuse. Vivement 2012!
Plus de justice pour les communes!
Dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la péréquation intercommunale, j'ai présenté avec Marc LAFFINEUR (UMP), ce mardi 21 juin 2011, nos premières conclusions devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Nous avons rappelé à cette occasion l’importance des inégalités de ressources au niveau du bloc communal qui « vont de 1 à 1000 entre les communes ». Cette situation rend « impérative » une redistribution des ressources dès 2012.
L’option, un temps envisagée, d’un prélèvement par stratification s’avère au regard des chiffres de la DGCL, incohérente et injuste. Elle réduirait l’assiette de plus de 9 milliards d’euros et ferait peser le prélèvement sur une population inférieure de 6 millions d’habitants. Nous nous prononçons donc très clairement en faveur d’une péréquation non stratifiée.
Pour ne pas pénaliser les grandes intercommunalités et permettre un lissage, une redistribution selon des critères de charges prenant en compte les logements sociaux, la voirie, le nombre d’enfants scolarisés et le nombre d’étudiants, aura lieu. Au total, plus d’un millier d’EPCI bénéficieront de ce nouveau fonds.
Mission d’information sur la péréquation intercommunale : les principales questions en débat
Comme je vous l'avais déjà indiqué, je travaille actuellement avec un autre député, M. Laffineur, à la définition des modalités du futur dispositif de péréquation des ressources des communes et des intercommunalités, qui doit entrer en vigueur en 2012.
Après avoir mené plusieurs auditions, dont celles de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, de Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France, de Charles-Eric Lemaignen, président de l'Association des Communautés de France, et d'Eric Jalon, directeur général des Collectivités locales, nous avons commencé à élaboré les réponses aux nombreuses questions posées. Poursuivre la lecture→