L’Assemblée nationale a réparti ses membres entre huit commissions permanentes. Le travail effectué en leur sein permet à chacune d’elles de préparer celui de l’ensemble de l’Assemblée. Les textes de loi par exemple, sont d’abord examinés par la commission concernée avant d’être débattus dans l’Hémicycle.
Depuis 1981, je suis membre de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je m’y investis plus particulièrement sur les sujets qui se trouvent à la croisée de mes autres thèmes de prédilection et qui sont : la Décentralisation, l’économie mixte et le développement économique. Je travaille ainsi beaucoup sur la fiscalité locale mais aussi sur la participation et sur le financement des entreprises.
Vous retrouverez ici mes dernières interventions relatives à la Commission des finances.
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Rue 89 reprend ma formule et titre: « La TVA sociale, c’est la vérité si je mens 3! »
Dans sa rubrique la question qui tue, comment appelez vous la TVA sociale? Rue 89 reprend ma formule et tire "la TVA sociale, c'est la vérité si je mens". Ci dessous l'article.
Les questions sémantiques révèlent souvent des problèmes de fond. Ce mardi 31 janvier, nous sommes allés promener notre caméra dans la salle des Quatre Colonnes de l'Assemblée nationale, pour savoir comment il faudrait désormais baptiser la hausse de TVA annoncée dimanche par Nicolas Sarkozy en compensation de baisses des charges pour les entreprises.
Car, voici la consigne, qu'il a rappelée aux parlementaires de la majorité ce mardi matin : « Ce mot n'a aucun sens, vous ne m'avez jamais entendu le prononcer », déclarait le président de la République au sujet de sa nouvelle mesure « antidélocalisations ». Un mot qu'il avait pourtant martelé en 2007.
Les députés de droite ont bien écouté le Président : tous expliquent que « le nom officiel, c'est “antidélocalisations” », même si, concède le député de Paris Bernard Debré, la TVA sociale, c'est « le nom usuel ».
Salle des Quatre Colonnes, Assemblée nationale, 31 janvier 2012
Et à gauche, on lui trouve des noms d'oiseaux :
- « C'est “La Vérité si je mens 3” », lance Jean-Pierre Balligand.
- « On a inventé la lune-bis », dit Henri Emmanuelli.
- « Appelons-la “TVA troisième plan de rigueur” », prône Jean-Marie Le Guen.
- « C'est une TVA patronale », juge Marylise Lebranchu.
- « Acpa : atteinte caractérisée au pouvoir d'achat », selon Patrick Bloche.
Tout porte à croire, comme le dit l'UMP Jean-Paul Garraud que la droite « changera très certainement de nom et la gauche voudra très certainement garder le même nom ».
C'est l'UMP Jérôme Chartier qui le dit : cette expression « est un raccourci journalistique », car « au fond on ne fait pas du social avec la TVA ».
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires
J'étais invité hier au Conseil des Prélèvements Obligatoires à une table ronde animée par M. Bouvier, Président de Fondafip et Professeur à l'Université Paris 1, sur les nouvelles compétences, les nouveaux acteurs, et les nouveaux publics du CPO.
Apres avoir salué l'importance du travail du CPO pour le débat parlementaire, j'ai proposé l'actualisation des rapports et en particulier celui sur la fiscalité locale, transformée par la réforme de la taxe professionnelle et en outre, une réelle investigation sur l'harmonisation européenne. A cette occasion M. Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes et à ce titre Président du CPO a présenté le rapport dressant le bilan de l'institution et souhaité au passage que mes propositions soient reprises.
Mon amendement sur la péréquation en faveur des petites villes a été adopté
J'ai plaidé à l’Assemblée nationale pour une vraie péréquation intercommunale fondée sur les principes d’équité et de justice. J'ai défendu au travers de neuf amendements, les petites et moyennes villes contre la stratification démographique mise en place par le gouvernement. Cette stratification aboutit en effet à faire contribuer les petites et moyennes villes dont le potentiel financier moyen par habitant est le plus faible de France.
Je connais bien le dossier, puisque j'étais, comme vous le savez, co-rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur la péréquation intercommunale. J'ai montré chiffres et exemples à l’appui le caractère contre-péréquateur de la réforme.
Après débat âpre et animé, j'ai finalement obtenu que soit reconnue une strate appropriée de 2500 à 10000 habitants. Ce nouveau dispositif présente l’avantage de tenir compte des charges de centralité que ces communes doivent assumer pour l’ensemble du monde rural en augmentant le potentiel financier agrégé de référence auquel elles seront comparées. Bien entendu il aurait été préférable qu’un vrai système péréquateur soit mis en place.
Je suis intervenu mardi en séance ordinaire sur l’affaire DEXIA
Voici le texte de mon intervention:
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d’abord de l’accord auquel est parvenue la Commission Mixte Paritaire. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu’à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre la Caisse des dépôts, à hauteur de 35 %, et la Banque postale, à hauteur de 65 %, dans un nouvel établissement. Comme je l’ai dit dès le premier jour, la vertu de la crise, c’est qu’avec la faillite du système bancaire, en l’occurrence du prêt aux collectivités, on assiste au retour de la banque publique.
J’ai rappelé certaines dates funestes. En 1987, M. Balladur étant ministre de l’économie et des finances, c’est la fin de la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales. En 1996, encore sous M. Balladur, cette fois Premier ministre, c’est la création du nouvel établissement. J’ai rappelé aussi que les responsabilités dans les dérives du système étaient collectives. Ce texte est une manière de revenir au système originel.
Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c’est que toutes nos inquiétudes ne sont pas dissipées après la CMP.
Pour ma part, je suis en désaccord avec Charles-Amédée de Courson sur la question de la deuxième garantie, pas celle sur les plus de 90 milliards, dont 35 % seront pris en charge, mais la garantie prévue au II de l’article 4, accordée pour un encours d’actifs de 10 milliards. Je rappelle qu’il s’agit de prêts réputés peu sûrs et que la contre-garantie de l’État est apportée jusqu’à 70 %, avec une franchise de 500 millions. Quand M. de Courson demande que les collectivités soient sanctionnées, il oublie que le système mis en place n’est pas, pour le moins, un appel à ne pas payer. En tant que représentant de l’Assemblée à la Caisse des dépôts avec Michel Bouvard et Arlette Grosskost, je suis bien placé pour souligner que nous devons être protecteurs de ses intérêts patrimoniaux.
Nous avons demandé à M. le ministre de s’assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu’au plus tard en 2020, on regardera ce qu’il convient de faire pour ne pas mettre en péril cet établissement public. Je n’ai pas la mémoire courte, et je me souviens que M. Balladur et un grand nombre de libéraux ici encore représentés avaient voulu le privatiser.
Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l’a montré en 2008 quand l’État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd’hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque.
Je voudrais finir, monsieur le ministre, mes chers collègues, en appelant votre attention sur deux points.
Premièrement, je le dis avec solennité parce que nous devrons faire attention à cela dans la période à venir : les banques ont prêté aux collectivités pendant longtemps à des taux beaucoup trop bas, parce qu’elles voulaient des parts de marché et les garder. J’ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu’il a dit à ce sujet, mais j’ai beau être président de l’institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d’ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produits assez dangereux parce qu’ils ne gagnaient pas d’argent les premières années. Quand vous prêtez à 0,75 %, à 1,25 % ou à 1,22 % aux collectivités pendant des années, vous ne pouvez pas gagner d’argent. Il faut faire attention à éviter un dispositif qui inciterait les banques à inventer des produits hyperdangereux, qui reviendraient aux intéressés en boomerang comme on s’en aperçoit aujourd’hui avec un certain nombre de produits structurés.
Deuxièmement, il faut faire très attention dans la période à venir au modèle économique bancaire que nous voulons, et cela vaut pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour un autre gouvernement demain. L’idée de Dexia d’aller se financer au jour le jour sur les marchés a été une erreur. Il faut revenir au principe de la banque domestique : récolter des dépôts et les transformer en prêts, certes en gagnant de l’argent parce qu’il faut en gagner quand on est banquier,mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C’est essentiel. Le dispositif en cause, issu d’un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s’appelaient le Crédit communal de Belgique. C’est en France que le dispositif consistait à se financer au jour le jour sur les marchés. Quand la conjoncture était bonne, on avait bien entendu l’argent pour presque rien ; mais quand elle s’est inversée, ce modèle économique est apparu terrifiant, et il a abouti à la catastrophe que nous sommes en train d’essayer de juguler. À cet effet, nous inventons un dispositif transitoire – payer les dettes du passé, et ce sera à la charge de l’ensemble de la collectivité nationale – et un nouveau véhicule liant la Banque postale et la Caisse des dépôts.
Voilà ce que nous devons garder en mémoire pour éclairer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Projet de Loi de Finances Rectificative 2011, Projet de Loi de Finances 2012
Je suis intervenu aujourd'hui en commission des finances sur le troisième projet de loi de finances rectificatives de 2011, concernant les garanties que l'Etat doit apporter à DEXIA.
J'interviendrais demain en discussion générale sur le Projet de loi finances 2012.
A suivre sur LCP...
Péréquation intercommunale: les risques du scenario gouvernemental!
Etant données les inégalités criantes entre communes sur le territoire français, une péréquation horizontale s'imposait pour les limiter. Ce dont le gouvernement lui même convenait!
Une comparaison entre les niveaux de collectivités démontre ainsi que les plus forts écarts se situent au sein du bloc communal. Ces écarts de richesse atteignent un rapport de 1 pour 2 parmi les régions, en ressources fiscales ; 1 pour 7 parmi les départements, en ressources fiscales et dépassent 1 pour 1000 pour les communes.
En 2011, la péréquation intercommunale a été reportée à 2012, afin de se donner une année de réflexion supplémentaire sur sa mise en oeuvre. Les modalités de prélèvement et de redistribution ont ainsi été renvoyées au Projet de Loi de Finances pour 2012.
M Laffineur (Député UMP à l'époque) et moi même (Député PS) avons été chargés d'un rapport d'information à la commission des finances de l'Assemblée Nationale sur ces questions.
Nous avons commencé par définir l'assiette fiscale sur laquelle devait reposer le dispositif.
Ainsi nous avons posé un potentiel financier agrégé (PFiA) qui serait déterminé comme la somme des bases brutes de certaines impositions 1 locales multipliées par le taux moyen national.
En moyenne, les communes de moins de 10000 habitants ont un potentiel financier agrégé moitié moindre que les communes de plus de 200000 habitants, selon la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'intérieur).
Pourtant, ce sont ces toutes petites villes qui devront verser le plus lourd tribut dans le projet de loi de finances du gouvernement, 8 euros 40 en moyenne par habitant contre 6euros 20 pour les très grandes villes (de plus de 200000 habitants), soit 35% de plus pour des villes deux fois moins riches!!! Toutes les villes en dessous de 200000 habitants auront une contribution moyenne par habitants plus importante que celles préconisées par notre rapport afin de réduire de 40 cents seulement celle des grandes villes. Ainsi au lieu de réduire les inégalités, comme il le promet, le gouvernement les accroît. Comment? Grâce à la mise en place de strates de population . Ainsi les petites villes doivent payer en fonction de leur écart par rapport à la moyenne des petites villes, et les grandes de leur écart à la moyenne des grandes.
Au contraire, la proposition de notre rapport se fondait sur la moyenne nationale sans strate de population, privilégiant l'égalité de traitement devant l'impôt et la simplicité de mise en oeuvre.
Enfin, pour la redistribution du fonds de péréquation, le gouvernement a encore prévu de verser la moitié du fonds par strates de population, afin d'assurer aux grandes villes riches d'en bénéficier. Les grandes villes récupéreront ainsi ce qu'elles auront versé!
Notre rapport, bien sur, une fois encore, privilégiait la justice: une redistribution par rapport à la moyenne nationale, seule à même de réduire les inégalités!
Souhaitons que les élus qui auront à voter la loi de finances opterons pour un scénario équilibré. .
- 1la taxe d’habitation, les taxes foncières,CFE, CVAE, IFER, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales, le prélèvement sur les jeux de casino, la taxe sur les remontées mécaniques, la surtaxe sur les eaux minérales, la redevance communale sur les mines,la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales,la part « compensation » de la dotation forfaitaire, pour les communes, et la dotation de compensation, pour les EPCI, de la suppression de la part salaires. dotation forfaitaire.
Mon intervention en faveur de l’aide aux PME à l’exportation en Commission des Finances aujourd’hui à l’Assemblée Nationale:
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo: (commission des finances 13 Septembre 2011)
commission des finances PME Export
J’ai assisté ce matin à l’audition de M. Baroin à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Le gouvernement maintient au moment du projet de loi finances rectificative, une politique budgétaire catastrophique :
Peu sincère, le projet de loi de finance rectificative 2011 omet soigneusement la prise en compte des frais de défense lié à nos engagements militaires, ainsi que ceux liés à la sécheresse. Avec mes camarades députés socialistes nous avons du déposer une lettre de recours auprès du conseil constitutionnel et nous nous apprêtons à déposer des amendements au PLFR.
Alors que le pays n'est toujours pas sorti véritablement de la récession, le gouvernement entame une politique d'austérité qui vise à faire payer la facture par les plus pauvres, alors même qu'il offre généreusement 2 milliards d'euros de réduction d'impôt sur les fortunes, aux plus riches. Il prétend par là les indemniser de la suppression du bouclier fiscal qui n'interviendra qu'en 2014 et ne comptait que pour 750 millions d'euros.
Enfin, les 50% de niches fiscales dénoncées par Bercy comme inefficaces sont maintenues, peut être par clientelisme, ou par peur des chiens qui en sortiraient? On prive ainsi l'Etat (donc les contribuables) de 54 milliards d'euros (3% de PIB), alors même que nos déficits et notre dette atteignent des niveaux jamais égalés dans un contexte de défiance des marchés financiers.
A tout cela, la réponse de M. Baroin est simplement : inintéressante. C'est une politique injuste, inefficace et dangereuse. Vivement 2012!