Plus de justice pour les communes!
Dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la péréquation intercommunale, j'ai présenté avec Marc LAFFINEUR (UMP), ce mardi 21 juin 2011, nos premières conclusions devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Nous avons rappelé à cette occasion l’importance des inégalités de ressources au niveau du bloc communal qui « vont de 1 à 1000 entre les communes ». Cette situation rend « impérative » une redistribution des ressources dès 2012.
L’option, un temps envisagée, d’un prélèvement par stratification s’avère au regard des chiffres de la DGCL, incohérente et injuste. Elle réduirait l’assiette de plus de 9 milliards d’euros et ferait peser le prélèvement sur une population inférieure de 6 millions d’habitants. Nous nous prononçons donc très clairement en faveur d’une péréquation non stratifiée.
Pour ne pas pénaliser les grandes intercommunalités et permettre un lissage, une redistribution selon des critères de charges prenant en compte les logements sociaux, la voirie, le nombre d’enfants scolarisés et le nombre d’étudiants, aura lieu. Au total, plus d’un millier d’EPCI bénéficieront de ce nouveau fonds.
Mission d’information sur la péréquation intercommunale : les principales questions en débat
Comme je vous l'avais déjà indiqué, je travaille actuellement avec un autre député, M. Laffineur, à la définition des modalités du futur dispositif de péréquation des ressources des communes et des intercommunalités, qui doit entrer en vigueur en 2012.
Après avoir mené plusieurs auditions, dont celles de Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, de Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France, de Charles-Eric Lemaignen, président de l'Association des Communautés de France, et d'Eric Jalon, directeur général des Collectivités locales, nous avons commencé à élaboré les réponses aux nombreuses questions posées. Poursuivre la lecture→
Retour sur le Livret A
Comme je l'indiquais dans un précédent billet, les banques ont entamé il y a quelques mois une nouvelle offensive pour gérer une part plus importante des sommes placées sur le livret A.
Le décret qui fixe les nouvelles règles en la matière a été publié hier au Journal Officiel. A cette occasion, je suis revenu sur les problèmes qu'il pose dans une interview parue ce jour dans le journal Les Echos (également accessible ici).
Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les comptes-rendus des auditions que la Commission des finances a réalisées sur ce sujet, et dans lesquelles je me suis exprimé :
- audition de l'Union sociale pour l'Habitat ;
- audition de la Caisse des dépôts et consignations ;
- audition de la Fédération bancaire française ;
- audition de la Banque de France ;
- audition de la Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie.
Une nouvelle mission à l’Assemblée : la péréquation
La Commission des finances de l'Assemblée a tout à l'heure désigné Marc Laffineur et moi-même pour conduire une mission d'information sur la péréquation au sein du bloc communal, c'est-à-dire aux communes et intercommunalités.
La péréquation n'est pas une préoccupation nouvelle, pour moi comme pour les parlementaires en général. Mais elle a trouvé une nouvelle actualité avec la suppression de la taxe professionnelle.
A cette occasion en effet, le Parlement avait mis en place de nouveaux dispositifs de péréquation pour les départements et les régions. Au niveau du bloc communal, la question était plus complexe et ce n'est que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, il y a quelques mois, qu'un dispositif (dans l'article 125 de la loi de finances pour 2011) a été adopté.
L'objectif affiché par cet article est qu'en 2015, l'équivalent de 2% des recettes fiscales soit affecté à la péréquation.
Reste à présent à définir les modalités d'application de ce dispositif. En clair, comment détermine-t-on quels territoires sont suffisamment riches pour se voir prélever une part de leurs recettes fiscales et quels territoires sont pauvres au point de devoir bénéficier de ces ressources ?
C'est à cette question que Marc Laffineur et moi allons travailler, notamment à partir du dialogue mené avec l'Association des Maires de France et l'Association des Communautés de France. Nous espérons remettre une première version de notre rapport avant la fin du semestre.
La taxe sur les bonus dans les établissements financiers, de la poudre aux yeux
L’Assemblée nationale a commencé à travailler sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 élaboré par le Gouvernement. Ce projet de loi, dont le but principal est de permettre « le grand emprunt », comprend aussi d’autres articles. L’un d’entre eux crée la taxe sur les bonus dans les banques, qui a été annoncée il y a quelques temps par le Gouvernement. On peut donc désormais juger sur pièces.
Que constate-t-on ? Cette taxe devrait rapporter environ 360 millions d’euros à l’Etat. Le Gouvernement annonce qu’elle servira à financer le fonds de garantie des déposants, qui protège leurs dépôts en cas de faillite d'une banque. Mais il oublie de préciser que les banques financent déjà ce fonds aujourd'hui. En réalité, elles paieront sous forme de taxe les 270 millions qu'elles auraient de toute façon payés par leurs cotisations. Au final, l’augmentation du prélèvement sur les banques sera donc de 360-270 = 90M€. En outre, cette taxe ne sera due qu’en 2010.
Pour mettre ce chiffre de 90M€ en perspective, on peut le comparer à ce que rapportent – chaque année – les franchises médicales mises en place par l’UMP : environ 890M€, soit près de 10 fois plus. On peut aussi le comparer au bénéfice des banques, qui atteignaient 20 milliards en 2007 – certes avant la crise – soit 200 fois plus...
Pire, si l'on prend en compte le fait que cette taxe réduira leur impôt sur les bénéfices, les banques ne devraient pas payer un centime de plus, ce que confirme l'évaluation préalable de cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative : « la mesure devrait être neutre pour les finances publiques » : autrement dit, elle ne rapportera pas d'argent supplémentaire.
On voit bien alors que l’on ne demande pas les mêmes efforts à tous et que la moralisation du capitalisme tant vantée par l’UMP n’est qu’un slogan pour faire diversion.
La réalité, c’est en effet que le Gouvernement crée cette taxe pour chercher à faire oublier qu’il n’a pris aucune mesure véritablement contraignante à l’égard du secteur financier. Rien pour l’obliger à respecter ses engagements de financement de l’économie, alors que des entreprises se retrouvent en grande difficulté faute de voir leurs crédits de trésorerie renouvelés. Rien pour le contraindre à renoncer à ses pratiques risquées qui mettent en danger la stabilité de nos économies. Rien enfin pour lui faire assumer le coût de la crise dont il est responsable.
Ce n’est pas la conception des socialistes.
Nous avions demandé que l’Etat obtienne de véritables contreparties à son plan de soutien des banques. Nous avons fait des propositions pour que les comportements des banques soient moins risqués. Nous avions proposé une véritable taxation des rémunérations versées aux traders, avec une augmentation permanente de la taxe sur les salaires due par les banques.
Nous la proposerons à nouveau, lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010, tout comme nous proposerons à nouveau que les banques acquittent une taxe supplémentaire sur leurs bénéfices (soit un taux de l’impôt sur les sociétés de 43% au lieu de 33%). Cette taxe, qui rapporterait de l’ordre de 2 milliards d’euros, serait due jusqu’au rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques que la crise, mais également bientôt 8 ans de gouvernement de l’UMP, ont particulièrement dégradées.
Tout simplement parce que pour nous, il est normal que ceux qui sont à l’origine de la crise contribuent effectivement à en réparer les effets.
Suppression de la taxe professionnelle : ce qui va changer pour votre commune
Ça y est, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale a été définitivement voté. Dès cette année, les entreprises vont donc payer un impôt reposant pour une part sur le foncier – la cotisation locale d'activité – et pour une autre part sur la valeur ajoutée – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour les collectivités locales, cette réforme sera lourde de conséquences, même si celles-ci ne seront pas immédiatement perceptibles : en 2010, les collectivités recevront un produit équivalent à celui de la taxe professionnelle ; elles ne percevront donc les impôts remplaçant la taxe professionnelle qu'en 2011.
Par ailleurs, plusieurs « clauses de revoyure » ont été prévues ; elles conduiront à réexaminer dès cette année le volet « collectivités » de cette réforme, notamment pour voir s'il faut faire évoluer la répartition entre niveaux de collectivités des impôts locaux.
Pour préparer ces échéances, il est important que chacun ait une vision aussi claire que possible des conséquences concrètes de la réforme. C'est pourquoi je voulais vous signaler que le Ministère de l'économie a mis en ligne des simulations, pour chaque collectivité, des effets de la suppression de la taxe professionnelle.
Ces documents font apparaître très clairement deux des principaux problèmes posés par cette réforme.
D'abord, pour un grand nombre de collectivités, la réforme se traduira par une diminution des ressources fiscales. Cela n'a pas d'impact financier en 2011, du fait des dotations qui seront versées en compensation. Mais comme ces dotations n'augmenteront pas – alors qu'au contraire, et même sans augmentation des taux, le produit des impôts a généralement tendance à augmenter du fait de la croissance du PIB – cela se traduira les années suivantes par un manque à gagner croissant pour les collectivités concernées.
Ensuite, cette réforme se traduit par un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages : quand les collectivités devront augmenter les impôts, ces hausses pèseront donc désormais plus sur les ménages qu'auparavant.
Ce document fournit ainsi une base utile pour construire un dialogue avec vous en vue de la préparation des rendez-vous législatifs des prochains mois sur ce sujet.
Vous trouverez les simulations concernant les collectivités de la 3e circonscription de l'Aisne ci-dessous (au format MS Excel).
Simulations 3e circonscription