Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité locale : Il n’est que temps d’agir !
Didier Migaud a présenté récemment le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité locale, initié par Philippe Seguin.
Ce rapport très riche apporte en particulier de nouvelles preuves que la fiscalité locale n’est équitable ni entre contribuables ni entre territoires. Il montre notamment le caractère régressif de la taxe d’habitation au-delà d’un certain niveau de revenu, qui conduit à la faire proportionnellement peser en premier lieu sur les classes moyennes et populaires. De même, le CPO montre que la fiscalité locale ne permet pas d’assurer l’équité entre territoires et que les dispositifs de péréquation actuels ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Au-delà du constat, le Conseil formule des propositions pour corriger ces problèmes. Il suggère ainsi l’introduction d’une part de revenu plus significative dans l’assiette de la taxe d’habitation, ainsi que l’actualisation puis la révision périodique des valeurs locatives qui sont utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Il conforte ainsi tous ceux, nombreux, qui ont proposé de prendre en compte le revenu dans la taxe d’habitation. De même, ce rapport devrait conduire le Gouvernement à expliquer pourquoi il a toujours refusé les amendements qu’au nom du groupe socialiste, j’avais déposé en vue de la révision des valeurs locatives.
S’agissant de la péréquation, le CPO propose notamment de donner la priorité à la péréquation au sein des dotations de l’Etat et de concentrer les effets de celle-ci sur moins de la moitié des collectivités de chaque catégorie. En outre, il propose le vote annuel par le Parlement d’un objectif de réduction des inégalités entre collectivités. Les socialistes partagent l’objectif de renforcement de la péréquation, au sein des dotations de l’Etat notamment. C’est la raison pour laquelle les parlementaires doivent se saisir dans les meilleurs délais de la proposition du CPO d’un vote d’un objectif de réduction des inégalités. Pour la rendre plus effective, je propose que soit étudiée la mise en place d’une dotation générale de péréquation qui permettrait de s’assurer du respect de cet objectif.
La région est-elle soluble dans l’abstention?
Depuis le second tour des élections régionales, réactions, analyses et commentaires se succèdent. La majorité gouvernementale a-t-elle résisté ou pris un nouveau camouflet ? Pourquoi ? Que signifie une telle abstention ?
Chercher à comprendre ce qu’a souhaité exprimer le corps électoral est un exercice de salubrité démocratique qui est malheureusement souvent remplacé par une succession de plaidoyers pro domo et d’ « éléments de langage » au service non d’une analyse sincère des enseignements du scrutin, mais d’un discours auto-justificateur.
Un des exemples en a été fourni par le Premier ministre lui-même qui, dès le premier tour, déclarait : « plus d’un Français sur deux n’est pas allé voter. C’est un record absolu pour une élection régionale. J’en tire un premier enseignement : les régions et leurs dirigeants n’ont pas trouvé leur place dans l’opinion. Plus que jamais la réforme et la simplification de notre organisation territoriale, que nous voulons avec le Président de la République, sont nécessaires. » Depuis, l’ « enseignement » du Premier ministre est repris en chœur par les membres de la majorité les plus disciplinés.
Le problème avec les abstentionnistes, c’est qu’ils ne votent pas. Cette indépassable lapalissade devrait faire réfléchir à deux fois ceux qui veulent à tout prix faire s’exprimer des personnes qui ont précisément refusé de le faire. Bien sûr, les travaux de chercheurs pourront dans quelque temps apporter des éclairages utiles en ce domaine. Mais en attendant, si chacun reste libre d’élaborer et de formuler les hypothèses qui lui semblent les plus pertinentes, il est malvenu d’instrumentaliser l’abstention pour parvenir à ses propres fins.
C’est pourtant bien à quoi se livre la majorité gouvernementale en convoquant les abstentionnistes pour justifier son projet de réforme territoriale, concentré autour de la création du conseiller territorial, lequel assumerait les fonctions des actuels conseillers général et régional.
Bien sûr, il faut convenir avec François Fillon que l’échelon régional n’a pas encore vraiment conquis son espace politique. Mais cela ne peut suffire à expliquer l’abstention, et encore moins à légitimer la création du conseiller territorial. Prétendre que ce dernier donnera sa place à la région, c’est au mieux prendre ses désirs pour des réalités, au pire procéder à une supercherie.
Comment en effet prétendre que la situation institutionnelle sera plus claire pour le citoyen, alors que le but même du projet de conseiller territorial est d’organiser la confusion – au sens propre ! – des conseillers généraux et régionaux ? Comment prétendre que les mandats régionaux seront plus pleinement exercés quand ce projet organise le cumul de ces mandats avec les mandats départementaux ? Comment enfin, prétendre que l’échelon régional trouvera mieux sa place quand ses élus auront été choisis aussi pour leur capacité à défendre de légitimes intérêts départementaux, voire cantonaux ?
Ce n’est pas faire injure aux départements que de dire que l’intérêt régional n’est pas la simple somme des intérêts départementaux. C’est simplement énoncer une évidence, pour peu que l’on reconnaisse que le département est l’échelon de l’action sociale au sens large, un échelon de proximité, tandis que la région est l’échelon de l’organisation du développement économique local, un échelon où la proximité cède à la stratégie. Dans ces conditions, demander à un même corps d’élus de décider à la fois de l’intérêt régional et de l’intérêt départemental, c’est précisément les mettre en position de conflit d’intérêts. Pense-t-on vraiment que c’est de cette façon que la région trouvera la place qui lui revient ?
Cette falsification de la fonction régionale est inacceptable. Elle est d’autant plus dangereuse qu’avec le désengagement massif de l’Etat sur le plan de l’administration territoriale, la région est aujourd’hui le seul acteur capable d’élaborer des stratégies de développement territorial, dont la crise économique souligne une nouvelle fois l’ardente nécessité. C’est le conseil régional qui est le mieux à même, en articulant recherche et développement, formation professionnelle et logiques de filières, d’exploiter toute la diversité du potentiel économique de notre pays.
Au lieu d’instrumentaliser les abstentionnistes, le Gouvernement ferait donc mieux de s’inspirer de nos voisins – Allemagne et Espagne en tête – qui ont su depuis des années donner à l’échelon régional la confiance que l’Etat continue, en France, de leur refuser. Il est en effet temps de donner aux régions les compétences et les moyens qu’elles méritent. Il est temps de renoncer aux acrobaties institutionnelles et électorales. Il est temps simplement, de reconnaître le fait régional.
Jean-Pierre Balligand sur LCP, la Chaîne Parlementaire
Jean-Pierre Balligand était mercredi l'invité de l'émission de la Chaîne Parlementaire (LCP) "Le député du jour", où il a notamment abordé la question du développement territorial et de la décentralisation.
Le Députe du Jour sur LCP - JP Balligand
envoyé par JPBalligand. - L'info internationale vidéo.